Juridictionnaire

apposer / apposition / réapposer / réapposition

1. Apposer a trois sens et s’emploie avec la préposition à ou sur : appliquer, mettre, poser de manière à laisser une empreinte durable (à qqch. ou sur qqch.) : « Le notaire a apposé son sceau sur le document. ». Inscrire, écrire, signer : « Il a apposé sa signature au document, sur le document. » « Les témoins ont apposé leur signature. ». Insérer : « Les parties ont apposé une condition à l’acte de transfert. »
2. Dans le droit des successions en régime de common law, la réapposition du sceau ("resealing") désigne l’action pour un tribunal d’apposer son sceau sur des lettres d’homologation ou des lettres d’administration délivrées dans une autre province ou dans un autre pays pour leur donner le même effet que si elles avaient été délivrées sur son territoire, d’apposer son scellé, de mettre les scellés sur la porte d’un immeuble.

Syntagmes et phraséologie

• Apposer, faire apposer les scellés sur des effets, au domicile, dans la demeure, chez qqn.
• Réapposer le sceau.
• Autoriser, demander, requérir l’apposition des scellés.
• Procéder à l’apposition, provoquer l’apposition des scellés.

• Apposition des scellés.
• Lettres de réapposition de sceau.

• L’apposition a lieu, est constatée, est pratiquée.
• Procès-verbal d’apposition.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton