Juridictionnaire

agréer / approuver 1 / réceptionner

Les juristes canadiens tendent à abuser du verbe approuver sous l’influence de l’anglais "to approve", alors que le français dispose également du verbe agréer, qui appartient surtout au langage administratif.

1. Approuver ne se dit de personnes qu’au sens de donner raison à qqn, de partager l’opinion de qqn : « Je vous approuve d’avoir résisté à ce chantage. ». Il n’a jamais le sens de reconnaître officiellement qqn, de constater qu’une personne remplit les conditions requises pour faire qqch., que le verbe agréer exprime dans le style administratif : agréer un prêteur, agréer un fournisseur, agréer un expert, agréer un traducteur. « Tout nouveau directeur d’établissement doit être agréé. » Des dispositions prévoyant, par exemple, que « sont habilités tous les inspecteurs que le ministre [approuve] » ou que « les personnes [approuvées] par l’autorité compétente peuvent agir » sont incorrectes, empruntant à l’anglais un sens que le français n’a pas.

   Agréer s’emploie également de préférence à approuver pour des organismes. On le trouve notamment dans le vocabulaire du droit du travail. On dit : agréer une entreprise, un établissement, une école, un hôpital. Agréer une spécialité pharmaceutique, une association, une convention collective, un projet, un programme ou un accord.

2. Approuver constitue aussi un anglicisme lorsqu’on l’emploie au sens d’accepter comme conforme à des normes fixées. En matière de conduite en état d’ébriété (ou d’imprégnation alcoolique), par exemple, il conviendrait de substituer agréé à [approuvé] dans les expressions alcootest approuvé (on dit parfois appareil homologué), appareil de détection approuvé et contenant approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel (Canada).
3. Le participe passé agréé (qui a reçu l’agrément d’une autorité donnée, huissier agréé, intermédiaire agréé) s’emploie pour des personnes et des organismes, et correspond à divers termes anglais :
   • Comptable agréé ("chartered accountant").
   • Interprète, traducteur agréé ("certified interpreter, certified translator").
   • Métier agréé ("certified trade").
   • Pharmacien agréé ("accredited pharmacist").
   • Prêteur agréé ("approved lender").
   • Hôpital agréé ("accredited hospital").
   • Établissement agréé ("registered establishment").
   • Laboratoire agréé ("accredited" ou "registered laboratory").
   • Fabrique agréée ("licensed factory").
   • Syndicat agréé ("accredited union").
4. Agréé peut également s’employer comme substantif. On relève, en France : un agréé près le tribunal de commerce, les agréés en douanes, une agréée en architecture.
5. Agréer a aussi le sens d’accepter : agréer une marchandise. Le terme commercial réceptionner ajoute à l’idée de recevoir qu’exprime le verbe agréer celle de vérifier la marchandise pour voir si elle est conforme aux conditions du marché.

   En matière de contrats, on parlera d’une offre avec réserve d’agrément, par exemple un bon de commande dans lequel le vendeur se réserve le droit d’agréer – d’accepter – la commande qui lui est faite. En dehors de ces emplois commerciaux, agréer au sens d’accepter appartient à la langue très soutenue : agréer une demande ou des dons est vieilli : « On s’est demandé si la personne qui agrée des dons ou promesses pour s’abstenir d’enchérir est, ou non, coupable de délit. ». On dirait aujourd’hui : qui accepte des dons ou promesses.

6. Approuver, dans le langage juridique, signifie donner son consentement à qqch. pour lui conférer plein effet (approuver un mariage), autoriser une chose par décision administrative et, souvent, rendre cette chose exécutoire ou définitive : approuver le procès-verbal de la réunion, approuver le budget, approuver un règlement. C’est également marquer son accord avec qqch. au sens d’une confirmation : « La Cour suprême a approuvé la décision de la Cour d’appel, a approuvé le raisonnement du juge de la Cour du Banc de la Reine. »
7. Les formules Approuvé, Lu et approuvé, ou encore Vu et approuvé, courantes au Canada en tête de phrase et au pied d’un acte, demeurent invariables, si elles précèdent le nom, parce qu’elles sous-entendent que le signataire a « lu et approuvé » (c’est donc la voix active, et non passive, qui est utilisée ici) : Approuvé quatre ratures. Lu et approuvé la déclaration qui précède.

• ACCRÉDITATION

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton