Juridictionnaire

ressort / ressortir / ressortissant, ressortissante

1. Le mot ressort se prend en trois sens.
2. Le premier, concret, désigne une réalité matérielle : l’étendue géographique sur laquelle s’étend la compétence d’une autorité juridictionnelle ou encore la circonscription dans laquelle une personne ou une autorité exerce son pouvoir.

   Le deuxième, concret toujours, désigne l’étendue de la compétence déterminée par une réalité notionnelle : ou bien la compétence attribuée à une personne ou à une autorité, ou bien le degré de juridiction déterminé par la valeur du litige.

   Le troisième, abstrait, a trait au domaine ou au champ de compétence d’une personne ou d’une autorité.

3. Le ressort est d’abord l’étendue géographique sur laquelle un tribunal exerce sa compétence ou dans laquelle un fonctionnaire du tribunal exerce ses fonctions. Le ressort de la Cour du Banc de la Reine, le ressort de la Cour d’appel. Juges d’instance du ressort de Metz.

   Le tribunal siège dans un ressort (et non dans un [district]). « Les faits de connaissance courante sont ceux qui sont acceptés de tous ou reconnus comme certains par les gens qui résident dans le district où siège le tribunal. » (= dans le ressort, dans la circonscription judiciaire).

   Une partie à un litige a son siège dans le ressort du tribunal. « La société X a saisi le Tribunal de commerce de Nanterre, dans le ressort duquel les sociétés du groupe Y ont leur siège. »

   En droit judiciaire, conformément aux Règles de procédure civile, le lieu du domicile permet de fixer le ressort dans l’action intentée contre la partie défenderesse. Le domicile du défendeur d’une action doit se trouver dans le ressort du tribunal saisi. « X et Y soulèvent l’incompétence de la juridiction canadienne au profit du tribunal américain dans le ressort duquel se trouve leur domicile. »

   Le ressort ne se conçoit que par rapport à un tribunal. Dans le droit des élections, pour qu’un électeur puisse être inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale au Canada ou d’une commune en France (et non d’un [ressort] puisqu’il ne s’agit pas ici du territoire de compétence d’une autorité judiciaire), il faut qu’il ait son domicile dans cette circonscription ou dans cette commune.

   Ressort d’une juridiction. S’agissant, par exemple, des questions d’ordre successoral, les héritiers peuvent recevoir leur part dans la succession – autrement dit ils ont la faculté d’entrer en possession des biens légués du défunt à la succession à laquelle ils sont appelés – des biens auxquels ils ont droit quand cette opération, dénommée ouverture de la succession, a lieu dans le territoire où s’exerce la compétence du tribunal concerné, c’est-à-dire dans le ressort de cette juridiction. Toutes les demandes pertinentes se rapportant à cette ouverture régulière seront introduites devant elle. « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. »

   Par extension, on parle du ressort du juge pour signifier, par exemple, qu’un acte a été accompli ou qu’un crime a été commis dans son ressort, c’est-à-dire sur le territoire où il est autorisé ou habilité à exercer sa compétence.

   Les locutions en premier ressort, en premier et dernier ressort et en dernier ressort se disent de décisions judiciaires et de leur degré de juridiction. La décision qui est en premier ressort peut être portée en appel, elle est susceptible d’appel, tandis que le jugement qui est dit en dernier ressort, ayant passé par divers degrés de juridiction (première instance, deuxième instance), est devenu insusceptible d’appel. Celui qui est qualifié d’en premier et dernier ressort est insusceptible d’appel, il est sans appel. « La décision prise sur recours est-elle prononcée en dernier ressort ou peut-elle être attaquée devant une instance supérieure? » Jugement attaqué rendu en dernier ressort. Statuer en dernier ressort. Recours en cassation contre la décision rendue en dernier ressort par les juridictions administratives.

   Toutes les autorités quelles qu’elles soient sont nécessairement dotées d’une compétence, laquelle leur permet d’exercer régulièrement leurs pouvoirs, mais toutes ne sont pas pourvues d’un ressort, même si cet exercice doit s’appliquer sur un territoire de compétence donné.

   Ainsi le mot ressort ne doit-il se dire que des autorités judiciaires, quasi judiciaires, administratives ou autres. Pour désigner l’espace sur lequel l’État exerce sa compétence, on ne parle pas de son [ressort], mais de son territoire puisqu’il ne jouit pas constitutionnellement d’une [juridiction], mais la loi suprême attribue à cet État, dans des sociétés démocratiques et dans un système fédéral, des champs, des domaines ou encore des secteurs de compétence (et non [de juridiction]) qu’il pourra partager (du fait de sa compétence concurrente et non du fait de sa compétence exclusive) avec ses provinces et ses territoires, pour le cas du Canada.

   Les tribunaux quasi judiciaires et les tribunaux ou organes administratifs, fiscaux ou autres ont, eux aussi, leur ressort dans lequel ils sont territorialement compétents. « La cour administrative d’appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal administratif auteur du jugement attaqué a son siège. » « La coopérative obtient la personnalité morale juridique par l’inscription au registre des coopératives que tient le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative. » « Le préfet saisit le président du tribunal administratif dans le ressort duquel l’opération doit être réalisée. »

   Comme les tribunaux judiciaires, ces tribunaux statuent également en premier ou en dernier ressort. « Le tribunal administratif public a statué en dernier ressort sur ses libertés, ses droits et ses devoirs constitutionnels. »

   Il faut éviter d’employer les locutions en premier ressort et en dernier ressort par extension de sens en leur attribuant l’acception du mot instance afin de préciser leur degré de juridiction. Une telle pratique donne lieu à la commission de confusions et d’ambigüités grossières.

   Une juridiction administrative de droit commun n’est pas [en premier ressort], mais en première instance, et l’encadrement administratif des stagiaires ne revient pas [en premier ressort] au ministère de l’Éducation, mais relève de lui d’abord, en premier lieu ou encore au premier chef.

4. Le taux du ressort est la valeur monétaire autorisée d’un litige, soit le montant qui correspond à la somme en jeu. Ce taux maximal permet de déterminer quelle juridiction sera considérée compétente, laquelle aura vocation à connaître de l’affaire. « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction. »

   Puisque le verbe connaître pris en ce sens dans cet exemple renferme lui-même la notion de compétence (à savoir avoir compétence, être compétent pour juger), les termes taux du ressort et taux de compétence sont de parfaits synonymes. « Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de compétence (= au taux du ressort) alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l’excéderaient. »

   Le taux du premier ressort est celui de la demande initiale dans le cas où est présentée une demande incidente, dont le taux sera qualifié de dernier ressort. Le juge statuera en premier ressort ou il se prononcera en dernier ressort.

5. Sans contexte, des expressions telles que le ressort du tribunal, le ressort du juge peuvent vouloir dire son territoire de compétence ou sa compétence. Il importe de préciser toujours quelle acception on entend donner au mot ressort. Les syntagmes être de son ressort, relever, rester de son ressort et la qualification du ressort permettent de faire apparaître immédiatement le sens. « Le Canton de Berne a récemment mandaté toutes les prisons de son ressort administratif de fournir ces programmes. » « Tout litige relève du ressort de la Cour fédérale d’Australie. » « Les affaires en instance resteront du ressort du Tribunal du contentieux administratif. » « Les recours pour excès de pouvoir restent du ressort du tribunal administratif. »

   Il faut éviter le pléonasme vicieux [ressort compétent] à propos d’un tribunal puisque la notion de compétence est inhérente à sa définition. On qualifie le tribunal de compétent tout simplement.

   Dans la langue administrative et générale surtout, le mot ressort, formant la locution être du ressort de, signifie, s’agissant d’une personne ou d’une autorité, ce qui relève de sa compétence, ce qui est de son ressort. « Le fonctionnaire lui a répondu que cette question était exorbitante des fonctions de sa charge, qu’elle n’était pas de son ressort. » « L’attribution des responsabilités civiles ou pénales n’est pas de notre ressort, mais de celui des tribunaux. » « Dans certains pays, les mécanismes de confiscation ne sont pas du ressort des tribunaux pénaux. » « Bon nombre de plaintes n’étaient pas du ressort du Comité. »

6. Le mot ressort se dit, enfin, de la nature des affaires qui relèvent d’un tribunal : le ressort pénal (ou du droit pénal), le ressort criminel, civil, national, international, interne, fédéral.
7. Nécessairement et par la force des choses, le discours judiciaire modèle la motivation des jugements sur une phraséologie constituée de formules en très grande partie figées. Il recourt abondamment au verbe ressortir, au sens de mettre en évidence, en relief, en valeur, faire apparaître avec évidence, souligner fortement, constater tout spécialement, soit en emploi impersonnel, soit à la voix active à l’aide de la locution verbale faire ressortir. Les compléments se rapportent à tous les éléments de l’instance.

   Il ressort des actes de procédure, de l’arrêt, de cet aveu, des circonstances, des déclarations, du dispositif du jugement, des éléments de la cause, de l’expertise judiciaire, de l’extrait invoqué, des pièces, des procès-verbaux, des témoignages (…) que (…).

   Il en ressort que (…).
   Il ressort sans ambigüité, de manière claire et intelligible (…) que (…).
   Les conclusions, les mémoires font ressortir que (…).
   La Cour a fait ressortir que (…).
   L’examen des faits de l’espèce a fait ressortir que (…).

8. Dérivé du substantif ressort, le verbe transitif indirect ressortir se construit avec la préposition à dans le langage juridique au sens de être du ressort, de la compétence d’une juridiction ou, dans la langue soutenue ou administrative, au sens de relever de, appartenir à, être relatif à.

   On se gardera bien de confondre ce verbe, qui est du 2^e groupe dans la conjugaison des verbes en -ir et qui se conjugue comme finir, avec le verbe ressortir, du 3^e groupe et se conjuguant comme sortir.

   Le piège que tend ce verbe s’appelle barbarisme de conjugaison et nombreux sont ceux qui n’en font pas de cas. Des questions ressortent du débat (et non [y ressortissent]), le juge précise quelles infractions ressortent de la preuve (et non [y ressortissent]). « Des principes intransgressibles ont force exécutoire de façon générale parce qu’ils ressortissent au droit international coutumier » (et non [ressortent du]). « Le régime fédéral de gouvernement du Canada comprend : 1^o un gouvernement national auquel ressortissent les questions intéressant l’ensemble du pays et 2^o des gouvernements provinciaux » (et non [dont ressortent]).

   Ainsi, dans son sens juridique, ressortir signifie être du ressort de tel tribunal, de sa compétence, alors que, dans son sens figuré et littéraire, relevant de la langue soignée, il signifie qui appartient à, qui se rattache à, qui est relatif à. « Cette affaire ressortit à la Cour du Banc de la Reine. » Litige ressortissant au Tribunal du commerce. Renvoi qui ressortit à la Cour suprême du Canada. « Tous les droits découlant de la personne relèvent du droit subjectif, tandis que les droits ressortissant à l’objet des principes qui règlent la conduite humaine dans les rapports sociaux se rattachent nécessairement au droit objectif. » « Le droit de l’invention constitue une branche du droit des biens ressortissant à la matière de la possession ou des choses possessoires. » Arrêt de principe ressortissant au droit des contrats.

9. Le ressortissant, la ressortissante désigne la personne qui, vivant dans un pays, relève ou dépend juridiquement ou administrativement d’un autre pays, de son pays d’origine. En ce sens, on peut dire qu’elle ressortit à l’autorité de justice ou à l’autorité politique de ce dernier. Ressortissant de pays tiers, de l’une des parties au différend, de l’Union européenne, du Canada, de nationalité canadienne. Être ressortissant d’un pays, d’un État. Ressortissant étranger. Mariage de complaisance avec un ressortissant étranger.

   Est appelé apatride et obtient le statut d’apatride celui que l’État d’accueil reconnaît n’être ressortissant d’aucun pays et qu’aucun pays ne considère comme son ressortissant.

   Statut légal (aux yeux de la loi), juridique (aux yeux du droit, des règles de droit) de ressortissant. Intérêts du ressortissant. Protection diplomatique, consulaire du ressortissant.

   La fonction principale de l’agent diplomatique est de représenter l’État qui l’accrédite. Il est le porte-parole de son gouvernement. Il doit aussi protéger dans l’État accréditaire les intérêts de l’État accréditant et ceux des ressortissants de cet État sur le territoire étranger en exerçant la protection diplomatique du ressortissant.

   La mission consulaire de l’ambassadeur consiste principalement à renseigner l’État et à protéger ses ressortissants en assurant au consulat leur protection consulaire.

   Naturaliser, dénaturaliser un ressortissant. Expulser un ressortissant. Assignation à résidence du ressortissant contrevenant.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton