Juridictionnaire

briser / rompre

1. Dans le style judiciaire, briser une jurisprudence, avec une jurisprudence signifie intervenir, par voie législative ou juridictionnelle, en adoptant pour l’avenir une règle qui l’exclut. « Brisant avec une jurisprudence antérieure libérale, la loi du 29 juillet 1981 sur la presse ne reçoit l’action en justice des héritiers, époux ou légataires universels que dans le cas où le coupable, à travers la personne du de cujus, avait l’intention de nuire à ses ayants cause vivants. » Briser une jurisprudence antérieure contraire, restrictive. Briser une résistance jurisprudentielle, juridictionnelle. « En remplaçant le mot « notification » par celui de « signification » dans l’article 506, la loi a-t-elle entendu briser cette jurisprudence libérale? » « La solution a été affirmée par les chambres réunies, brisant la résistance des juridictions antérieures. » Rompre une jurisprudence. « Dès 1860, la Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence, a brisé l’indépendance des barreaux. »

   L’antonyme de bris de jurisprudence se rend de diverses manières : jurisprudence consacrée, établie, reconnue; jurisprudence reprise par la loi, jurisprudence constante.

2. Au sens propre, briser renvoie à la notion juridique de bris. « Le policier qui fracture la porte d’entrée d’un immeuble a conscience de briser une clôture. »

   Au sens figuré, le verbe se rencontre au sens d’anéantir quelque chose, en annihiler les effets. « L’évocation permet de briser le cadre d’une saisine trop étroite et d’élargir les attributions de la Cour. » « Seule la survenance de charges nouvelles permettrait de briser l’autorité attachée à l’ordonnance de non-lieu. »

   Briser une grève, c’est la faire échouer en refusant de s’y associer ou en obligeant les grévistes à reprendre le travail (voir BRISAGE et BRISEUR 1 et BRISEUR 2).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton