Juridictionnaire

requérable / requérir / requis, ise / réquisitionnable

Conjugaison. Je requiers, il requiert, nous requérons, ils requièrent. Je requérais. Je requis, il requit, nous requîmes, ils requirent (et non [requérirent]). Je requerrai, nous requerrons. Je requerrais. Je requière, nous requérions. Requérant. Requis, ise. Remarquer, au futur et au conditionnel, la présence des deux r et l’absence de l’accent aigu : omettre un r ou mettre l’accent aigu serait commettre un barbarisme.

1. Verbe transitif, requérir signifie réclamer, exiger avec insistance et fermeté, oralement ou par écrit, comme s’avérant nécessaire et urgent. La personne qui requiert qu’un acte soit accompli ou qu’une mesure soit prise prend appui sur une autorité (la loi par exemple) pour formuler sa réquisition (et non, en ce cas-ci, sa [requête]) : aussi s’attend-elle à ce qu’il y soit donné suite en toute diligence.

   Requérir a un sens beaucoup plus fort que demander : c’est exiger d’une façon impérative, réclamer instamment l’application d’une mesure, d’un recours, d’un droit ou l’intervention, l’aide à laquelle donne droit la loi. C’est parfois même intimer l’ordre ou sommer. Ainsi, le gouvernement qui requiert la force publique, laquelle peut être policière ou militaire, lui ordonne, de par l’autorité qui lui a été conférée, d’obtempérer sur-le-champ à sa réquisition (et non à sa [requête]). Requérir aide et assistance.

   Le sens est ici celui d’ordonner, acception que l’on retrouve dans tous les domaines du droit où une autorité donne l’ordre à quelqu’un de faire quelque chose en s’appuyant sur la loi ou sur les règles de procédure pertinentes. « En matière d’arbitrage 1, le médiateur peut requérir des parties la production de tout document jugé utile. »

2. Requérir a aussi une acception procédurale (voir aussi le point 4). Le procureur de la République requiert, c’est-à-dire qu’il prend des réquisitions en matière pénale pour inviter la cour à prononcer la peine contre le coupable. Pour le plaideur, c’est prier le tribunal de faire quelque chose; pour une chose, c’est la solliciter en justice. « La partie la plus diligente peut requérir un jugement réputé contradictoire. » Requérir jugement sur pièces. Requérir (un arrêt 1 de) défaut. « Les conclusions requièrent une indemnité, une réparation en nature et des dommages-intérêts. » « L’article 1441-4 du Nouveau Code de procédure civile permet à l’une des parties à une transaction de requérir le président du Tribunal de grande instance de conférer force exécutoire à l’acte qui lui est présenté. »
3. Autre sens : nécessiter ou entraîner la prise d’une mesure que commandent les circonstances. Cas requérant l’application de la loi. « Ces transactions requièrent l’approbation du commissaire. » Dans cette acception courante la moins forte et la plus étendue, requérir se dit figurément des choses. « La situation actuelle requiert toute votre attention. » « Dans les cas qui requièrent célérité, le juge peut abréger 1 les délais de citation. »
4. En emploi absolu, requérir signifie, en termes de procédure, prononcer un réquisitoire. « En dehors des audiences des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, il est très exceptionnel d’entendre les magistrats du ministère public requérir oralement; en général, quand le ministère public intervient dans des affaires civiles, le procureur de la République ou ses substituts prennent des conclusions écrites. »
5. Contrairement à l’usage courant, la langue du droit ne considère pas vieilli le tour requérir une personne. On relève toutefois une hésitation devant l’emploi de la préposition. On ne dit pas requérir une personne [à] faire une chose, mais de la faire. « Nous souscrivons à l’opinion du juge selon laquelle ne constitue pas un abus de procédure le fait de requérir les courtiers en immeubles [à] contester la demande de mise en cause » (il eût fallu écrire de la contester). Requérir le médecin-légiste d’effectuer une expertise.
6. Requérir suivi du pronom relatif que commande l’emploi du subjonctif. « L’équité requiert qu’on remette à chacun son dû. » « La Couronne a renoncé à requérir que le demandeur soit déclaré coupable d’outrage au tribunal. » « Dans le droit des brevets d’invention, il convient à un stade préliminaire de la procédure de requérir d’une partie qu’elle précise ce qu’elle considère comme l’élément essentiel de son invention. » Dans cette construction, on dit requérir de quelqu’un qu’il fasse quelque chose.
7. On requiert aussi bien des personnes que des choses. « Le maire a le pouvoir de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse des animaux. » Requérir la peine. « À l’audience de jugement, l’instruction terminée, le représentant du ministère public prononce son réquisitoire où il expose l’accusation et requiert la peine. »
8. Le participe passé requis, requise s’emploie dans tous les sens du verbe dont il dérive. Est requis, ce qui est réclamé par autorité de justice, par la force de la loi ou au moyen d’une réquisition. Dans le droit français des réquisitions, le substantif requis permet de distinguer temporellement, s’agissant du prestataire à qui les autorités civiles ou militaires ordonnent de fournir une prestation de service, pour laquelle, d’ailleurs, il recevra une indemnité de réquisition, entre le réquisitionné (la réquisition a été effectuée) et le requis (la réquisition n’a pas encore été exécutée). « Le requis, qui conserve ses droits jusqu’à la prise de possession, supporte aussi les risques jusqu’à ce moment. »

   Ainsi en est-il lorsque le mot requis est adjectif verbal. Un bien, un immeuble est requis, avant l’exécution de la réquisition, mais il est réquisitionné quand la réquisition a été opérée.

   Est aussi requis ce qui est demandé et ce qui découle d’une nécessité. Consentement requis, capacité requise. Remplir les conditions requises. Jugement requis. « La condamnation civile s’élevait à une somme supérieure à celle demandée par la partie qui avait requis jugement. » Il convient de remarquer dans cet exemple le cas de l’omission de l’article.

   En droit international, l’État requis est l’État à qui il est demandé d’exécuter un acte. « La signification se fera par les soins de l’autorité compétente de l’État requis. »

9. L’adjectif requérable est vieilli, même dans le vocabulaire du droit des réquisitions; on dit plutôt réquisitionnable. « Des opérations préparant l’exercice du droit de réquisition peuvent être effectuées même à une époque où le droit de réquisition n’a pas encore lieu d’être exercé, par exemple le recensement des personnes et des biens requérables » (= réquisitionnables).
10. La locution juridique à ce requis s’apparente par sa construction aux locutions mentionnées à l’article CE. Elle signifie selon ce qui est réclamé, selon ce qui est exigé à cette fin. Huissier à ce requis (c’est-à-dire huissier à qui il a été demandé ou ordonné d’intervenir). Variantes relevant de l’effet Thémis : pour être par lui requis ce qu’il appartiendra (c’est-à-dire selon ce que l’huissier réclamera conformément à la loi) ou encore quand de ce requis. « Les successeurs et héritiers ont été empêchés de faire des concessions du domaine utile quand de ce requis. »

• DE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton