Juridictionnaire

réitérant, ante / réitération / réitérer

1. Étymologiquement, le verbe réitérer, emprunté du latin reiterare, signifie refaire le même chemin, suivre le même itinéraire, d’où répéter, renouveler, recommencer, présenter de nouveau, rappeler.

   Quand il a pour sujet des parties, des témoins, des experts dans une action en justice, le mot réitéré pris adjectivement signifie entendu de nouveau. Est réitéré ce qui est soumis une deuxième fois à l’appréciation d’une juridiction. Demande, requête réitérée.

2. En droit familial français, le divorce sur demande conjointe peut être accordé à la suite d’une requête réitérée, dite, notamment, requête réitérée en divorce par consentement mutuel. Dans une requête unique, les époux réaffirment, après une période de réflexion, leur volonté de divorcer. Ensemble, ils demandent au juge d’homologuer la convention 1 et 2 définitive et de prononcer le divorce.

   On dit que la requête est réitérée pour signifier que le consentement des époux est exprimé par écrit une deuxième fois. « Avant de réitérer leur requête, les époux doivent patienter trois mois à compter de leur première audition. » « La constatation légale du consentement (parfait) au divorce suppose sa réitération écrite (signée) et sa confirmation orale. »

3. La réitération est l’acte par lequel il y a répétition. Les parties font de la réitération par acte officiel un élément constitutif de leur accord ou de leur consentement. Il est indispensable de faire de la réitération de la vente, par exemple, une modalité d’exécution 1 de la vente. « La vente ne sera définitive qu’à compter de la réitération du présent acte en la forme authentique. » La réitération par acte authentique peut être érigée en élément du consentement des parties à la vente ou elle peut constituer une obligation de la vente déjà conclue. « L’avant-contrat synallagmatique 1 et 2 constate la vente. L’acte notarié est une simple réitération qui intervient lorsque les conditions suspensives sont levées et uniquement pour permettre la publicité foncière. » Réitération de la promesse de vente. Réitération par acte notarié. Clause de réitération, clause de réitération de la promesse en la forme authentique.

   Au regard de la promesse, la réitération est l’objet d’une obligation de faire. « La promesse synallagmatique (ou la vente conditionnelle) sera réitérée en sa forme authentique dès la réalisation des conditions suspensives. »

4. En matière de saisie immobilière, il y a réitération des enchères immobilières ou remise en vente de l’immeuble (ce que l’on appelait jadis la folle enchère) lorsque l’acquéreur ou l’adjudicataire ne paie pas intégralement dans les délais légalement impartis le prix de vente et les frais y afférents, somme qu’il devait consigner pour acquérir le bien immobilier. « La consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. » Réitération authentique, réitération forcée. Poursuite en réitération des enchères. Audience de réitération des enchères. Décision ordonnant la réitération des enchères. Réitération des publicités légales et de la vente aux enchères.
5. En matière pénale, il convient de distinguer la récidive – qui est la commission, dans un délai déterminé ou non, d’une infraction du même type pour laquelle son auteur a déjà été condamné – de la réitération, commission renouvelée d’infractions non nécessairement de même nature. « La réitération est la situation, simple, dans laquelle une personne, définitivement condamnée pour une infraction, en commet une autre sans se trouver en état de récidive. » Infraction commise en réitération.

   Selon le Code pénal français, il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.

   En cas de pluralité d’infractions, on parle de récidive quand la même infraction ayant fait l’objet d’une condamnation, dite définitive en droit français, est commise de nouveau. Si les infractions diffèrent de par leur nature, on dit qu’il y a réitération d’infractions, terme qu’il faut éviter de confondre avec le concours d’infractions, cas du transgresseur qui a commis plusieurs infractions avant d’avoir été définitivement condamné pour l’une d’elles.

   Par conséquent, il existe trois degrés de pluralité d’infractions : la récidive, la réitération d’infractions et le concours (réel) d’infractions. Réitération générale, réitération perpétuelle (pour les crimes) et réitération temporaire d’infractions (pour les délits). État, fait, effets de la réitération.

   On appelle la personne qui commet une réitération d’infractions le réitérant, la réitérante. Le mot réitérant sert d’adjectif dans la formation de certains termes : mineurs, majeurs, criminels, délinquants réitérants.

• ITÉRATIF.

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