Juridictionnaire

bilatéral, ale / multilatéral, ale / plurilatéral, ale / synallagmatique 1

1. L’adjectif bilatéral s’emploie en deux sens : a) qui émane de deux personnes, b) qui oblige deux ou plusieurs personnes réciproquement l’une envers l’autre ou les unes envers les autres.

   Ainsi, un acte bilatéral pourra s’entendre de l’acte qui émane de deux parties (traité bilatéral, pratique bilatérale d’échange, négociations bilatérales). Par exemple, une concession est un acte juridique bilatéral en vertu duquel le concédant accorde au concessionnaire la jouissance d’un droit ou d’un avantage particulier. Des discussions bilatérales ont lieu nécessairement entre deux parties : « Avant de renvoyer une affaire au gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1) relativement à une province, le ministre tente d’obtenir de la province, par des discussions bilatérales, tout renseignement nécessaire. ».

   L’acte bilatéral pourra s’entendre également de l’engagement réciproque intervenu entre deux parties contractantes (pacte bilatéral). Aussi la phrase « La vente est un contrat bilatéral » peut-elle signifier a) la vente est une opération juridique intervenue entre deux personnes, l’acheteur et le vendeur, ou b) la vente est une opération juridique qui entraîne des obligations réciproques.

2. L’adjectif bilatéral entre dans la composition d’autres termes juridiques. Promesse bilatérale de vente. La résiliation bilatérale en droit français est la résiliation volontaire résultant de l’accord de volonté des parties à un contrat. Elle est appelée aussi résiliation amiable ou conventionnelle. La règle de conflit bilatérale est une règle de conflit de lois qui dispose de l’application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la loi étrangère (Cornu, 1991a). En droit successoral, l’adjectif bilatéral s’emploie pour indiquer que les parents unilatéraux héritent en parts égales avec les parents germains du même degré.
3. Il y a lieu de distinguer les adjectifs bilatéral et synallagmatique. Un contrat bilatéral est un contrat synallagmatique (synonymie découlant du Code civil, et conforme au deuxième sens mentionné au début), mais bilatéral se dit de tout acte, alors que synallagmatique se dit de tout acte qui constate une convention passée entre les parties et engendrant des obligations réciproques et interdépendantes. Aussi, qualifier un contrat de bilatéral et synallagmatique 1 et 2 est pléonastique.

   En droit civil, le contrat peut être parfait (contrat bilatéral parfait), si les parties s’acquittent des mêmes obligations, ou imparfait (contrat bilatéral imparfait), si elles assument chacune des obligations différentes; cette distinction est toutefois contestée par la doctrine.

4. Le langage dont on use dans le domaine du développement, de la coopération et de l’engagement international fait beaucoup appel à la notion de réciprocité. Pour cette raison, l’adjectif bilatéral trouve en la matière une occurence abondante. Les exemples qui suivent montrent que l’adjectif, bien qu’il qualifie le plus souvent un nom abstrait, peut qualifier un nom concret. Aide bilatérale, organisme d’aide ou d’assistance bilatérale en capitaux, coopération bilatérale, fonds bilatéraux, donateurs bilatéraux, projet bilatéral conjoint ou commun, trafic bilatéral, relation bilatérale, transaction ou opération bilatérale, engagement bilatéral de vente, excédent ou déficit bilatéral, et ainsi de suite.
5. En droit aérien, les accords bilatéraux ont pour but d’assurer des bases juridiques à des liaisons internationales régulières à destination et en provenance de leur territoire national. Un accord bilatéral de transport aérien est une convention conclue entre deux pays qui passent un contrat de service aérien international réciproque entre eux, le service devant être exploité par les transporteurs désignés de chaque pays.
6. Le vocabulaire financier fait lui aussi appel à l’adjectif bilatéral pour désigner certaines réalités propres à ce domaine et dans lesquelles deux parties sont mises en présence : dette ou créance bilatérale, apurement bilatéral, versement bilatéral, arrangement bilatéral de remboursement et d’amortissement.
7. On parle de bilatéralisme lorsqu’il s’agit de désigner le processus de la négociation d’accords bilatéraux entre États désireux d’établir entre leurs territoires respectifs des services aériens réguliers : « Le bilatéralisme est la seule formule de négociation qui permette à chaque gouvernement de doser les abandons de souveraineté auxquels il est disposé à consentir. ».
8. Multilatéral et plurilatéral sont des quasi-synonymes. La nuance est la suivante : plurilatéral signifie deux parties et plus, multilatéral implique la présence de plus de deux parties. Lorsque plus de deux parties sont en cause, plurilatéral et multilatéral sont synonymes. Ils signifient soit qui émane de plusieurs parties, soit qui engage toutes les parties contractantes. Ils se disent d’actes qui sont au moins bilatéraux. Par exemple, appliqués à un acte juridique, les adjectifs multilatéral ou plurilatéral indiquent que, dans le cas d’un traité, celui-ci est commun à un certain nombre d’États. Accords, traités multilatéraux ou plurilatéraux; conventions, rencontres multilatérales ou plurilatérales.

   Seul le dérivé multilatéralisme est attesté dans les dictionnaires généraux et plurilatéralisme ne se trouve pas dans la documentation : « Ces négociations bilatérales combinées ont abouti à un multilatéralisme de fait. »

   Multilatéral tend à supplanter son concurrent ou, à tout le moins, à lui être préféré dans le vocabulaire de certains domaines spécialisés. Ainsi, dans le droit du développement, de la coopération et de l’aide internationale, c’est multilatéral que l’on trouve dans la terminologie établie : aide multilatérale, agences, organisations multilatérales, système multilatéral, banques multilatérales de développement. Il en est de même en droit aérien : accords, protocoles multilatéraux.

• CONCESSION.

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