Juridictionnaire

satisfaction / satisfaire

1. Le mot satisfaction s’emploie surtout dans le droit des créances. Il vient du latin satisfactio, qui signifie paiement d’une dette.

   Du point de vue du débiteur, la satisfaction du créancier s’opère par le remboursement de la dette à lui remettre et, du point de vue du créancier, elle s’effectue par le règlement de la créance que le créancier a sur le débiteur.

2. Au degré zéro de l’écriture, c’est-à-dire dans le cas d’omission de l’article, ici lorsque les locutions verbales dans lesquelles le verbe et le complément satisfaction ne sont pas reliés par l’article défini, la notion de satisfaction se conçoit dans la perspective du bénéficiaire de la satisfaction (avoir, obtenir, réclamer satisfaction) ou de l’agent de la satisfaction (accorder, donner, procurer satisfaction).
3. Les expressions à la satisfaction de et pour la satisfaction que ne doivent s’employer que dans le sens que le français leur donne, à savoir pour satisfaire à quelque chose, pour répondre à un besoin. Le complément de nom est souvent le mot intérêt. « La cellule familiale est ordonnée à la satisfaction des intérêts du groupe familial et à celle des intérêts de la collectivité entière. » « Le droit objectif est ordonné à la satisfaction des intérêts particuliers » (= pour répondre aux intérêts particuliers). « Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel. » Procurer la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel.

   On ne peut pas dire, au sens anglais de l’expression, établir un fait, le prouver [à la satisfaction] du tribunal. On ne prouve pas un fait pour satisfaire aux intérêts du tribunal, mais pour le convaincre, pour lui fournir un élément de conviction. Il est impossible de concevoir que la preuve d’un fait constitue un sujet de satisfaction pour le tribunal. Le verbe établir suffit pour exprimer l’idée que la preuve a été produite d’une façon jugée acceptable ou satisfaisante par le tribunal. La preuve dont on dit qu’elle a été établie a nécessairement été jugée acceptable ou satisfaisante par le tribunal, sinon il ne l’aurait pas retenue.

   Par conséquent, l’expression preuve établie d’une manière jugée acceptable ou satisfaisante est tautologique, l’idée qui exprime la manière dont la preuve a été reçue étant comprise dans le sens même du verbe établir.

   Les verbes démontrer et prouver sont du même ordre. Il va de soi que les faits, les éléments de preuve qui sont démontrés, établis ou prouvés convainquent de leur véracité.

   Le seul contexte dans lequel l’expression pourrait être justifiée serait dans celui où on entend préciser que, tout en l’acceptant, le juge a posé des conditions.

4. La tournure [être satisfait que] n’est pas française. Le tribunal est convaincu par la solidité, par le bien-fondé de la preuve. On ne prouve rien [à sa satisfaction] : on présente, on produit une preuve suffisante pour le convaincre, pour l’amener à telle conclusion.

   Le verbe satisfaire vient du latin satisfacere : littéralement, faire (facere) et assez (satis); il signifie s’acquitter d’une obligation, faire ce qu’on demande.

   Le verbe peut être transitif direct (satisfaire ses créanciers, des besoins, des intérêts, des engagements, des promesses, des offres, des attentes, des dispositions 1 et 2, des stipulations, des buts, des suppositions, des aspirations, une idéologie). « Les droits-créances sont une catégorie de droits de l’homme qui supposent que l’individu est en droit d’exiger une action effective de l’État ou de la société pour satisfaire ses besoins. Ils s’opposent aux droits-libertés. »

   Le verbe satisfaire est aussi transitif indirect (satisfaire à des conditions, à des devoirs, à des exigences, à des critères, à des obligations, à des normes, à des prescriptions, à des règles, à des principes, à des politiques, à des lignes directrices, à une échéance, à un mandat). « Le montant est insuffisant pour satisfaire à toutes les réclamations. » Satisfaire aux saisies-exécutions. « Le juge peut ordonner au shérif de prélever un montant suffisant pour satisfaire à une réclamation litigieuse. »

   Ce verbe peut s’employer à la forme pronominale. Se satisfaire de lois inefficaces, d’une application jurisprudentielle précaire, du statu quo, de moins, de si peu.

   La difficulté réside dans le fait qu’un même mot peut être complément direct ou complément indirect du verbe satisfaire : tout dépend du sens que l’on entend donner à l’idée à exprimer. Satisfaire des besoins, satisfaire à des besoins; satisfaire des intérêts, satisfaire à des intérêts.

   La construction transitive directe permet d’énoncer l’obligation (ce qui est attendu, ce qui est exigé, ce que l’on doit faire pour contenter), tandis que la construction transitive indirecte permet d’énoncer l’exécution 1 (ce qui est fait, ce qui est réalisé). Dans le premier cas, l’accent est mis sur ce qui vient à soi : satisfaction réclamée; dans le second, ce qui doit sortir de soi pour accorder satisfaction.

   Ainsi, on peut satisfaire des conditions (l’esprit conçoit que la satisfaction s’opère du fait qu’elles ont été arrêtées, définies, dictées, établies, fixées, imposées, indiquées, posées, prescrites, requises, signifiées, qu’on les a fait connaître, qu’on les a énoncées) comme on peut satisfaire à des conditions (l’esprit conçoit que la satisfaction s’opère en y répondant, en les remplissant, en les exécutant).

   De même en est-il dans tous les autres cas : satisfaire une exigence (que l’on a fait connaître, que l’on a fixée, formulée, manifestée, motivée, relevée) et satisfaire à une exigence (y accéder, y céder, y obtempérer, s’y plier, s’y soumettre); satisfaire un objectif (dont l’atteinte, la réalisation est réclamée pour obtenir satisfaction) et satisfaire à un objectif (on l’atteint, on le réalise, on le remplit en y donnant réponse ou solution pour accorder satisfaction). Satisfaire une demande, une requête, une revendication.

   Du point de vue des occurrences, la construction transitive indirecte est la plus courante. Ainsi, on relève six occurrences de satisfaire dans le Code civil français et toutes illustrent le cas de la construction transitive indirecte : être contraint de satisfaire à une obligation (trois occurrences), satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, satisfaire à des conditions de forme, satisfaire à son engagement.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton