Juridictionnaire

sus(-) 1

1. L’adverbe sus- est un élément qui entre, à titre de préfixe, dans la composition de quelques unités lexicales relevant du vocabulaire juridique. Il signifie ce qui est au-dessus. La question se pose de savoir s’il faut prononcer le s intérieur et employer le trait d’union.
2. Le s intérieur des composés commençant par le préfixe sus- se prononce généralement, même devant une consonne : suss. On prononce, par exemple, susmentionné et susdit ainsi : sussmentionné, sussdit. Mais il faut ajouter que des auteurs recommandent de le prononcer suss quand le radical commence par une consonne : susnommé (sussnommé), susdésigné (sussdésigné), ou quand ils s’écrivent en un seul mot, et suz quand le radical commence par une voyelle : sus(-)énoncé (suzénoncé), sus(-)indiqué  (suzindiqué). Pour uniformiser la prononciation, il conviendrait sans doute de prononcer suss dans tous les cas.
3. Agglutiné à un participe passé adjectivé, sus- indique qu’il a été question du sujet – personne ou chose – précédemment. Ainsi en est-il des synonymes susdénommé, susdit, susnommé ainsi que des composés suscrit, susdésigné, susénoncé, susmentionné et susvisé.

   L’orthographe n’est pas encore fixée définitivement pour certains de ces mots, sauf pour susdit, susmentionné, susnommé et susvisé. On trouve donc les deux orthographes pour sus(-)désigné, sus(-)énoncé, sus(-)indiqué et sus(-)dénommé.

   L’évolution naturelle de l’orthographe permet de prévoir que bientôt tous les composés formés du préfixe sus- et d’un participe passé adjectivé s’écriront sans le trait d’union et en un seul mot dans tous les cas.

4. Il convient de remarquer que les formes anciennes ledit, ladite, lesdits, lesdites (ainsi qu’audit et auxdits, auxdites) sont maintenant considérées partout, notamment en France depuis les recommandations de 1965 du Conseil de la langue française, comme des archaïsmes. On les remplacera avantageusement par l’article défini ou par l’adjectif démonstratif selon les nécessités de précision du contexte : ledit contrat = le ou ce contrat, ladite personne =  la ou cette personne, audit lieu = au lieu ou à ce lieu, pour favoriser la simplification du langage du droit et pour promouvoir sa modernité.

   La locution adverbiale en sus employée sans la préposition de signifie en plus. Elle est vieillie dans tous les cas qui excluent la notion d’argent, de chiffre ou de calcul. Taxes et frais en sus. Intérêts et pénalités en sus.

5. Règle générale, la locution prépositive en sus de signifiant en plus de, en outre de, de ou par surcroît, sans compter, abstraction faite de, indépendamment de, au(-)delà de, en supplément de, s’emploie dans un contexte d’argent, de chiffre ou de calcul. Par exemple, dans une instance en matière de responsabilité civile, la partie perdante paiera des dommages-intérêts en sus des frais de justice et des dépens. « Une allocation leur est versée en sus de tout montant qui leur est payable. » « La peine minimale de trente jours doit être purgée en sus de la peine infligée. »

   Toutefois, il n’est pas rare de trouver en sus de dans des emplois qui excluent toute idée d’argent, de chiffre ou de calcul. « Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l’article L.132-2. » En sus de ce qui précède, en sus de ces motifs, de ces principes.

   En la matière, tout est affaire de style, en sus de produisant un effet stylistique dont sont dépourvues la locution prépositive en plus de, la préposition outre et toutes les locutions synonymes susmentionnées.

• LOCUTIONS ADVERBIALES ET PRÉPOSITIVES.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton