Juridictionnaire

synallagmatique 2

Un seul n à la deuxième syllabe.

Ce qualificatif vient d’un mot grec qui signifie contrat. D’appartenance juridique exclusive et commun au droit civil et à la common law, il ne peut qualifier qu’un contrat ou des termes apparentés au contrat (acte, convention 1 et 2, engagement synallagmatique, promesse synallagmatique de contrat), par exemple un bail, un contrat de travail ou un contrat de vente, dans lequel les contractants s’obligent de façon réciproque et interdépendante. On dit de ce contrat qu’il fait naître à la charge des parties des prestations mutuelles. Synallagmatique se dit par opposition à unilatéral.

Ainsi, dans le contrat de bail ou de louage, le preneur ou locataire est tenu de payer le loyer stipulé et le bailleur ou locateur s’engage, moyennant réception de ce prix, à lui procurer, pendant la durée fixée au bail, la jouissance de la chose objet du contrat. Dans le contrat de vente, l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur, celle de livrer l’objet. Dans le contrat de travail, l’employé s’engage envers l’employeur à lui consacrer sa force de travail contre versement d’un salaire.

Le contrat synallagmatique est encore dit contrat bilatéral, l’antonyme étant le contrat unilatéral. Dans le choix terminologique qui s’offre ainsi à eux, des auteurs accordent la préférence à contrat synallagmatique plutôt qu’à contrat bilatéral parce que, disent-ils, il peut y avoir plus de deux parties au contrat.

Unilatéral dans sa première phase puisqu’il présente les caractères d’un engagement pris par une seule partie, le contrat devient synallagmatique en droit civil (on l’appelle alors contrat synallagmatique imparfait) dès lors que son exécution 1 donne lieu à des obligations réciproques dans une seconde phase. Il en est ainsi des donations avec charges ou des dépôts 1 et 2 : la donation qui est consentie avec charges pour le donataire est une disposition synallagmatique, le dépôt, contrat unilatéral en principe, oblige le dépositaire et le déposant dès lors que le déposant doit assumer des obligations découlant de faits survenus en cours d’exécution du contrat devenu, pour cette raison, synallagmatique. En common law, faut-il préciser, la donation ne constitue pas un contrat, même unilatéral.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton