Juridictionnaire

contracté / contractée / contracter / sous-contracter

Le verbe contracter peut être transitif direct ou intransitif.

1. Au sens propre, il signifie s’engager par CONTRAT à satisfaire une obligation, à exécuter une prestation. Contracter une assurance, un mandat, une garantie, une police, un emprunt, un prêt. Contracter (un) mariage. Contracter une dette envers qqn. « Le débiteur contracte une dette envers son créancier. » Contracter une obligation (de diligence, en matière délictuelle), une obligation conventionnelle (en matière contractuelle). « Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » Dans le contrat unilatéral, seule une partie contracte un engagement, et non pas l’autre.
2. Contracter s’emploie absolument au sens de passer un contrat, s’engager par contrat. « Les représentants peuvent contracter en vertu d’une stipulation prévue dans la convention. » « Un avant-contrat est un contrat conclu en vue de contracter. » Capacité, pouvoir, volonté de contracter. « La lettre d’intention est l’expression écrite d’une volonté de contracter. » Avoir la capacité légale de contracter. Liberté, entrave à la liberté de contracter. « Les parties sont libres de contracter de la manière qu’elles choisissent. » Être capable, incapable de contracter. « Toute personne est capable de contracter, si elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi. »

   Contracter directement avec qqn. Contracter à des conditions expressément stipulées. Contracter sous des conditions suspensives. Contracter par-devant notaire. Contracter en son propre nom, au nom de qqn, en qualité de (commerçant, par exemple). Invitation à contracter, offre de contracter.

3. Il ne faut pas confondre les verbes sous-contracter et sous-traiter. Le premier signifie s’engager juridiquement comme sous-contractant dans le cadre d’un sous-contrat, par exemple un sous-contrat de vente, lequel dépend, de par sa définition même, d’un contrat principal, alors que le second signifie confier une opération, des travaux à un sous-traitant suivant les directives de l’entrepreneur principal.
4. À la forme participiale, contracté signifie qui a été conclu par contrat ou qui découle d’un contrat. Convention contractée par erreur, dol ou violence. Obligations contractées. « Les obligations contractées sont des obligations souscrites. »

• CONTRACTUEL
• CONTRAT

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton