Juridictionnaire

stamus decisis / stare decisis

Les locutions latines stamus decisis et stare decisis ne sont pas francisées; elles se mettent en italiques dans un texte en caractère romain et vice versa. Il ne faut pas les guillemeter. Elles sont du genre masculin.

1. Dans le système de la common law, le stare decisis, forme abrégée de la maxime Stare decisis et non quieta movere (Il faut s’en tenir à ce qui a été décidé et ne pas modifier ce qui existe) signifie littéralement rester sur la décision, s’en tenir à ce qui a été décidé. Il permet de formuler un principe juridique fondamental en droit judiciaire : les règles de droit qu’énoncent les décisions émanant de juridictions de degré supérieur ou de juridictions du même degré lient les tribunaux d’instance inférieure. Aussi font-elles autorité; elles ne peuvent être contestées tant qu’elles n’auront pas été modifiées ou abandonnées par ces juridictions. « En raison de la règle du stare decisis, je suis lié par l’arrêt de la Cour suprême. »

   Cependant, par pure courtoisie judiciaire, ces décisions ne lient pas les tribunaux qui appartiennent à la même cour.

2. Le stare decisis n’est ni, proprement, une [doctrine] ni une [théorie]; c’est un principe, celui du précédent, encore appelé règle du précédent. La décision juridictionnelle antérieure servant de norme autorise les juges à fournir sur un point de droit la solution pour tous les cas similaires soumis à leur examen. Cette solution durable se trouve revêtue de la qualité ou du pouvoir, le cas échéant, de l’obligatoriété (ou du caractère obligatoire) en droit judiciaire interne et s’apparente étroitement au principe de l’autorité de la chose jugée ou res judicata.
3. Le principe du stare decisis (et non [principe] ou [règle] stare decisis) ne s’applique ni dans l’ordre international, ni dans les systèmes civilistes, ni en matière d’arbitrage 1, ni aux tribunaux administratifs. Il a été établi à l’origine pour des raisons de nécessité : il fallait assurer l’uniformité et la certitude des règles jurisprudentielles. Encore aujourd’hui, les juges qui déclarent rendre une décision conforme à une jurisprudence constante peuvent invoquer la maxime latine complémentaire stamus decisis : elle signifie littéralement nous nous en tenons aux décisions déjà rendues.
4. Par l’opération du stare decisis, les juges se trouvent assujettis au principe du précédent et à la règle de la ratio decidendi. Ils doivent s’incliner devant le stare decisis.

   Par exemple, saisi de la question litigieuse concernant l’inhabilité d’un cabinet d’occuper pour un ancien client de son avocat récemment recruté, lequel possède des renseignements confidentiels privilégiés cruciaux pour la partie adverse, le tribunal canadien sera tenu de retenir le principe du stare decisis et examinera le cas à la lumière du précédent établi par un arrêt 1 clé, dit aussi arrêt de principe, arrêt faisant jurisprudence ou arrêt fondamental, que la Cour suprême du Canada a rendu en 1990 dans Succession MacDonald c. Martin. Il motivera sa décision en prenant appui sur des considérations d’intégrité de l’administration de la justice et de nécessité de préserver la confiance du public dans cette intégrité.

   En somme, le principe du stare decisis ne s’applique qu’à la ratio decidendi de l’arrêt.

5. Il faut dire que ce principe souffre des exceptions. Il a perdu une partie de son obligatoriété; des règles, notamment d’ordre constitutionnel et procédural, sont venues apporter des tempéraments, poser des conditions d’application réfléchie, autrement dit, en atténuer la rigueur excessive. Pour assouplir la rigidité de ce formalisme juridique, des moyens d’éviter l’application aveugle du stare decisis ont été proposés, des distinctions ont été établies et la ratio decidendi pertinente a été adoptée par souci de modernisation du droit; en outre, des circonstances ont été ajoutées en vue d’habiliter les juges à s’affranchir des décisions antérieures dans des cas particuliers. Dérogation au principe du stare decisis. « Il ne fait aucun doute que notre Cour a le pouvoir d’infirmer l’un de ses arrêts, s’il existe des raisons impérieuses de déroger au principe du stare decisis. » Limites du principe du stare decisis. « Depuis 1966, la Chambre des lords est explicitement dégagée de l’obligation créée par le stare decisis, ce qui permet, très exceptionnellement, de révoquer des précédents devenus manifestement inadaptés ou injustes. »
6. La technique des distinctions permet à un tribunal judiciaire de s’écarter du principe du stare decisis, non pas pour en supprimer l’application stricte, mais pour le compléter. « Tout l’art du juriste de common law consiste à savoir déterminer quand deux cas sont identiques ou quand ils sont différents. Cela peut mener à de longues discussions (…) lorsqu’on souhaite s’écarter du [stare decisis] encombrant sans pour autant le renverser. Sur un plan plus positif, cela fait du juriste anglo-saxon un juriste subtil et apte à discerner si l’application d’une solution traditionnelle mènerait à une absurdité. » « Les tribunaux inférieurs sont libres d’analyser la ratio decidendi énoncée par le tribunal supérieur et de décider si, à la lumière des faits de la contestation dont ils sont saisis, il faut appliquer un précédent ou établir une distinction d’avec la règle que pose ce dernier pour le motif qu’une distinction entre les faits des deux causes permet de s’écarter du stare decisis. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton