Juridictionnaire

sursitaire

1. Le mot sursitaire est adjectif et substantif. Il se dit de ce qui relève du sursis. Tel est le cas de la demande sursitaire en droit international. « Il appartient uniquement à la Cour pénale internationale de déterminer si une demande sursitaire respecte l’article 16 du Statut de Rome. »
2. En droit pénal, on appelle condamné sursitaire la personne qui, ayant été déclarée coupable par le tribunal, bénéficie d’un sursis. Coupable sursitaire. Le sursitaire qui bénéficie d’une suspension de peine et d’une ordonnance de probation est appelé probationnaire.
3. En droit militaire français, jusqu’en 1970, étaient désignés sous le nom de sursitaires les jeunes gens qui, dans le cadre du recrutement militaire, bénéficiaient d’un sursis d’incorporation dans l’armée ou sursis d’appel (régulier), encore appelé sursis militaire, pour leur permettre de terminer leurs études ou un apprentissage quelconque. Le sursis d’appel pouvait aussi être accordé en raison d’un cas de force majeure. À cette occasion, l’autorité militaire décidait de remettre à plus tard leur appel dans l’armée pour l’accomplissement de leur service national.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton