Juridictionnaire

soustraire

Au sens de faire échapper à ce à quoi on s’expose, être dégagé de qqch., le verbe soustraire, en emploi transitif, s’accompagne de la préposition à. C’est sous l’influence de l’anglais qu’on dit parfois soustraire qqn. ou qqch. [de] qqch. La construction habituelle est celle-ci : soustraire + complément d’objet direct + complément d’objet indirect. « Le délai de prescription de trois mois est inopérant dans la mesure où il soustrait la Commission au recours en révision que prévoit la Constitution. »

Au sens de se mettre à l’abri de qqch., d’échapper, de manquer à qqch., d’éluder ou d’esquiver qqch., le verbe soustraire, en emploi pronominal, s’accompagne également de la préposition à. Se soustraire à des exigences, à la loi, à une obligation. « Le tribunal a mentionné que le fardeau de la preuve incombait à la partie qui cherche à se soustraire à l’application de la loi. »

• FARDEAU.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton