Juridictionnaire

tête

Le langage du droit manifeste une prédilection particulière pour les expressions imagées formées à l’aide des parties ou des sens du corps humain : âme, bouche, bras, cœur, corps, face, front, main, ouï (comme participe passé du verbe ouïr), pied, ventre.

1. Ainsi, en emploi métonymique, on conçoit que la tête représentant la personne tout entière est le support, le chef sur lequel viennent reposer ou se fixer des droits, où se réunissent les droits, pouvoirs, prérogatives conférés à un sujet de droit.

   On dit d’un fait ou d’un acte juridique qu’il a pour effet de faire naître sur la tête d’un individu un droit subjectif. Des effets de droit se produisent sur sa tête. L’individu a des droits sur sa tête. L’enfant conçu bénéficie par avance de certains droits – dits du fœtus –, notamment celui de fixer sur sa tête une vocation successorale.

   Il en est de même du nom d’une personne. « Le nom est un élément de la personnalité individuelle. Sur la tête de celui qui le porte, il est comme l’élément qui coiffe son état. » En parlant du nom du mari que la femme est en droit de porter, on dit qu’il s’agit d’un droit de seconde tête, cette dernière ne pouvant prétendre faire usage d’un nom que son mari n’est plus autorisé à porter. « Ce droit de seconde tête suit dans sa chute le nom qui tombe de la tête du mari. »

2. Dans le vocabulaire du droit successoral, la succession par tête le vocable tête désignant ici la personne elle-même, en l’occurrence le successible, l’héritier présomptif s’appelle aussi succession personnelle, par opposition à la succession par souche. La succession est transmise sur la tête de l’héritier.

   Dans le droit des biens, on dit d’un titre qu’il est né sur la tête du possesseur. « L’institution d’une concession crée sur la tête du concessionnaire un droit distinct de la propriété de la surface. » Une interversion de titre peut se produire sur la tête du détenteur qui devient possesseur. De même, l’usufruit passe et repose sur la tête d’un bénéficiaire déterminé, il demeure sur la tête de l’usufruitier. « Pour le calcul de la durée de la disposition de l’usufruit, l’usufruit cédé continue à reposer sur la tête du cédant. » « Dans le démembrement des attributs de la propriété, le droit de disposition demeurerait sur la tête du nu-propriétaire. » Propriété reconstituée en plénitude sur la tête du nu-propriétaire. Réunion de qualités sur la tête d’un même sujet de droit.

   Des dettes naissent et pèsent sur la tête de la personne et de son patrimoine. Le viager peut être constitué sur une seule tête ou sur plusieurs, c’est-à-dire pendant toute la durée de la vie d’une personne ou de plusieurs.

   S’agissant de la multipropriété, la part sociale constitue sur la tête de son titulaire un droit patrimonial, personnel, mobilier, transmissible à cause de mort.

   Dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle, l’infraction à la loi engendre une responsabilité, faisant naître sur la tête de la victime un droit à réparation et plaçant une faute sur la tête de l’infracteur.

   Enfin, les droits relatifs au corps humain, à la création littéraire et artistique, à la famille ne se conçoivent que sur la tête de personnes physiques.

3. Par évocation de la peine capitale, celle qui peut coûter la tête au condamné, le procureur du ministère public qui demande la tête de l’accusé demande qu’il soit condamné à mort, la tête étant considérée comme représentant la vie elle-même.
4. Ce qui vient en tête d’un acte juridique (le préambule, l’intitulé de cause, les mentions d’usage des lieu et date) s’oppose à ce qui vient au pied du texte (la signature et le contreseing, par exemple).

• OUÏ-DIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton