Juridictionnaire

tomber

Le verbe tomber a une connotation péjorative; il s’emploie dans des contextes dépréciatifs, marquant des situations fâcheuses, et ne se dit jamais de réalités positives (tomber dans le besoin, dans l’indigence). Il évoque une chute, une décadence, une défaillance, parfois même un anéantissement (tomber de vétusté, tomber en désuétude, tomber en déchéance).

1. Au sens d’annuler, il s’emploie à propos d’une offre refusée. Une offre tombe lorsque son bénéficiaire ne l’accepte pas, la refuse ou, même, dans certains cas, l’ayant acceptée, n’exécute pas la prestation de travail ou de service. « Le décès de l’auteur de l’offre avant l’acceptation de celle-ci par la personne – physique ou morale – ne fait pas tomber l’offre. » « Le souscripteur peut stipuler que l’offre de concours tombera, si le travail n’est pas exécuté conformément à certaines conditions. »

   Une règle tombe, un principe tombe dès qu’il cesse de produire ses effets à cause de sa caducité ou pour toute autre raison. « L’irrévocabilité des donations à cause de mort étant un principe établi par le droit antérieur, il s’ensuit qu’il doit tomber dès lors que la règle nouvelle établit la révocabilité de ces donations d’une façon impérative. »

2. Faire tomber un acte, c’est le rendre caduc (du latin caducus dérivé de cadere signifiant tomber), provoquer du fait de cet acte une déchéance (du latin populaire decadere signifiant tomber) ou, simplement, en faire cesser les effets. Par exemple, dans cette dernière acception, le vice de forme ou de fond d’un acte de procédure, son irrégularité, aura pour effet de faire tomber l’acte ou la procédure, d’en arrêter le cours et, ce faisant, d’en annuler ou d’en suspendre les effets.
3. Les locutions verbales tomber sous le coup de, tomber sous l’empire de, tomber sous l’égide de (to fall under) signifient s’exposer à la menace de quelque chose, encourir les effets de quelque chose. Fait matériel tombant sous le coup de plusieurs incriminations. Tomber sous le coup de la loi, d’une exception, d’une ordonnance, d’une accusation, d’une condamnation. « La livraison de biens autres que ceux susvisés tombe sous le coup des dispositions 1 et 2 de cette loi. » « Les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi tombent sous l’emprise de la loi nouvelle, même s’ils concernent des situations juridiques créées antérieurement. » Tomber sous le coup du régime législatif, d’une interdiction, d’une prescription. Tomber sous l’égide de. « Le règlement tombe sous l’égide de cette disposition législative. »

   On ne peut pas dire tomber [sous l’application] d’une loi en parlant d’une personne ou d’une chose; c’est commettre un anglicisme de construction. Une personne entre dans le domaine, dans le champ d’application d’une disposition légale, une chose se trouve ou se range dans la portée de cette disposition, mais elle ne peut pas tomber [sous son application].

   De même, on ne peut pas se trouver à tomber [sous la définition] prévue par une loi : on tombe sous le coup, sous l’empire (et non [sous l’emprise], sous l’égide d’une définition pour dire qu’on est visé par elle. On peut dire aussi qu’on tombe dans le domaine d’application de la définition pour signifier qu’on entre dans sa portée.

   Tomber en dehors de quelque chose se dit surtout à propos d’un régime, d’un cadre, de limites. « Pour être considérée comme déraisonnable, l’ordonnance relative à la détermination de la peine doit tomber en dehors des limites acceptables fixées par la loi. »

4. Le verbe tomber s’emploie absolument au sens de cesser, de perdre sa pertinence ou son bien-fondé. « Quant aux héritiers, si leur nombre dépasse l’unité, les motifs justifiant l’indivisibilité de l’obligation à l’égard de leur auteur tombent, et l’obligation redevient divisible entre eux. » « La prestation accessoire suit le sort de la prestation principale, de sorte que, si l’exécution de cette dernière devient impossible sans la faute du débiteur, la prestation accessoire tombe par le fait même et le débiteur est libéré. »
5. Le verbe tomber est transitif direct au sens d’encourir une obligation. « La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison est jugée d’après les règles prescrites au titre ’Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’. »
6. Le verbe tomber a le sens d’entrer, de se ranger dans une catégorie, de faire partie d’un ensemble, d’un groupe lorsqu’il s’accompagne de la préposition dans. « La somme assurée est tombée dans le patrimoine du bénéficiaire. » « Le démembrement du droit de propriété tombe dans le domaine de la prescription extinctive. » Tomber dans le domaine public, dans le champ d’application de la loi, du droit criminel.
7. Au sens temporel, le verbe tomber a le sens d’arriver, de se produire, de survenir, de prendre effet lorsqu’il a pour sujet une date. « Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton