Juridictionnaire

viager / viager, ère

1. L’adjectif viager qualifie ce qui doit durer non pas jusqu’à date certaine, mais tout le long de la vie de la personne concernée et uniquement pendant sa vie, ce qui exclut toute succession ou transmission aux légataires à la survenance du décès. Droit viager. Usufruit présumé viager.

   Viager a perpétuel comme synonyme au sens de ce qui produit des effets de droit jusqu’au décès.

2. L’exemple le plus courant de l’emploi de cet adjectif est celui de la rente viagère, laquelle est due sur la tête (c’est-à-dire sur la vie) ou pendant tout le reste de la vie du créancier du service de la rente. Caractère viager d’une rente. On dit que la rente viagère est servie au bénéficiaire sa vie durant sous forme de pension viagère. Par exemple, en matière d’assurance vie, cette pension est payable périodiquement pendant une durée subordonnée à l’événement du décès d’une ou plusieurs personnes désignées au contrat. Rente constituée à titre viager.
3. Puisque est viager ce qui est à vie, les notions de common law que constituent le bail viager, le domaine viager, l’intérêt viager, la participation viagère, la propriété viagère, le résidu viager, la réversion viagère, la tenance viagère et le terme viager ne se conçoivent et ne s’appliquent qu’au regard d’une catégorie de droits dits droits viagers qui n’ont d’effet que pour une durée fixée au temps de la vie de la personne concernée, et pas au delà, ou encore pour autre vie, c’est-à-dire pour toute la vie d’une autre personne que celle du bénéficiaire du bail, du domaine, de l’intérêt, de la tenance, et ainsi de suite.
4. L’adjectif viager peut s’employer comme substantif. Il a le sens de rente viagère ou de revenu en provenant. À viager est ce qui est donné à bail pendant la durée de vie du donneur. En viager. L’achat en viager correspond à l’acquisition d’un bien contre versement par l’acquéreur d’une rente au vendeur durant toute la vie de ce dernier. On appelle vente en viager la vente d’un bien mobilier ou immobilier en échange d’une rente viagère. Constitution du viager. « Le viager peut être constitué sur une tête ou sur deux ou plusieurs têtes. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton