Juridictionnaire

défectueux, euse / vicié, ée

1. Au sens propre, l’adjectif défectueux se dit d’objets concrets dont la défectuosité ou le défaut porte sur un vice de conception ou de fabrication. On le trouve fréquemment employé en matière de responsabilité du fabricant. Cahiers des charges, devis, plans défectueux. Produits, ouvrages défectueux. Matériel mécaniquement défectueux. Fabrication défectueuse. Biens immobiliers défectueux. « L’entrepreneur est tenu de réparer la construction défectueuse dont le vice a été découvert. »
2. Au sens figuré, en parlant d’actes juridiques, est qualifié de défectueux ce qui ne respecte pas les exigences ou les conditions de la loi ou du droit. L’acte qui déroge aux formes ou aux dispositions prescrites est défectueux.

   Un acte peut être défectueux en substance ou au fond (acte entaché d’un vice) ou il peut être défectueux en la forme ou quant à la forme. Affidavit gravement défectueux en sa forme. Transcription défectueuse. Contrat défectueux. Contrepartie défectueuse.

   Un article de loi étant manifestement défectueux du fait d’une mauvaise rédaction ou la loi elle-même étant défectueuse en raison, par exemple, de l’omission de la disposition d’entrée en vigueur, le législateur en assurera le remplacement par l’adoption d’une loi modificative. Disposition défectueuse du Code. Autre exemple : la loi est défectueuse en ce qu’elle ne formule pas de principes qui définissent le cadre de l’exercice du pouvoir qu’elle confère ou en ce qu’elle contrevient à la loi constitutionnelle. Article de loi fatalement défectueux au regard des articles 7 et 15 de la Charte.

   Un règlement est juridiquement défectueux quand il enfreint en ses dispositions une règle de droit.

   Une dénonciation, une déclaration est défectueuse, par exemple, pour vice de forme quand elle mentionne le mauvais article du règlement pertinent. Des chefs d’accusation seront ainsi qualifiés si aucun ne révèle une infraction. « L’acte d’accusation défectueux est entaché de nullité. »

   Un brevet sera jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et de spécifications insuffisantes ou parce qu’il ne décrit pas suffisamment l’invention que le requérant entend revendiquer.

   La décision de justice qui ne comporte pas de motifs est défectueuse. Les motifs énoncés peuvent être défectueux, s’ils ne tirent pas de conclusions sur les faits reprochés ou omettent de répondre aux questions posées au tribunal. L’exposé du juge au jury peut être ainsi qualifié, s’il enfreint les règles de procédure ou le Code criminel. Ses instructions seront gravement défectueuses, s’il omet de donner des directives particulières au jury. Notes défectueuses du juge.

   Des témoignages peuvent être déclarés défectueux tout comme l’interrogatoire des témoins. Une réparation accordée peut être défectueuse.

   Des avis insuffisants ou défectueux, tout comme une approbation déficiente, peuvent porter atteinte à la validité de l’acte dans sa substance et entacher des droits que le législateur a voulu protéger.

   Une lettre de change, un cautionnement 2, un effet de commerce, un titre de propriété sera défectueux s’il ne comporte pas toutes les précisions nécessaires. Par exemple, le chèque n’a pas été endossé, le titre porte un faux nom ou la lettre de change indique une somme incorrecte. L’acte défectueux pourra être réputé anéanti. Le billet à demande qui est établi sous condition sera qualifié de défectueux pour cette raison.

   Dans le droit des contrats, en régime de common law, l’exécution est défectueuse ("defective performance") lorsque le contractant accomplit un acte stipulé sans que celui-ci soit conforme aux dispositions conventionnelles portant sur l’exécution de l’acte ou promet d’accomplir un acte, mais en accomplit un autre quant au moment de l’exécution, à la qualité de l’objet à livrer ou à sa quantité.

3. Dans un deuxième sens, l’adjectif défectueux s’emploie par rapport à des activités de l’esprit. Argument défectueux, aspect défectueux de l’argument. Démonstration, thèse défectueuse. « L’argument du requérant est d’autant plus défectueux qu’il constitue un bris de jurisprudence. » « Je trouve ce raisonnement défectueux et inacceptable. » « La mémoire du témoin est défectueuse. » Classification défectueuse (des crimes, des contrats). Interprétation sérieusement défectueuse d’un principe, d’une règle.
4. Il faut se garder dans tous ces cas d’employer l’adjectif [déficient] au lieu de défectueux; ce serait commettre un anglicisme ("defective").

   L’adjectif vicié a un sens plus fort que l’adjectif défectueux, aussi l’emploi de ces deux adjectifs ne crée pas de redondance. Par exemple, un avis est dit défectueux et vicié s’il omet de préciser un élément essentiel à communiquer (la victime est décédée) et s’il est entaché d’une erreur grave qui, le viciant, entraîne sa nullité. Un consentement, défectueux parce qu’il est mal informé, sera vicié parce qu’il aura été donné erronément ou sous la contrainte : ce vice emportera nullité du consentement.

   Une procédure peut être défectueuse sans être viciée : « La procédure suivie dans le présent dossier, bien que défectueuse, n’est pas fatalement viciée. » Un avis de nouvelle cotisation est défectueux quand il n’énonce pas le nom du cotisant, mais ce défaut, n’étant pas un vice, n’annulera pas la nouvelle cotisation.

• VICIÉ.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton