Juridictionnaire

empreinte / estampille / étampe 2 / griffe / label / marque / poinçon / sceau 2 / tampon / timbre 2 / visa

1. Ces termes ne sont pas, à strictement parler, des synonymes. Généralement employés dans des constructions grammaticales identiques, ils sont introduits par les mêmes verbes. Par exemple, appliquer, apposer, marquer et porter permettent de structurer les termes constitutifs de l’énoncé. On applique un sceau 1 sur un acte, un label sur un objet, un poinçon sur un bijou; on appose un cachet ou un timbre sur une enveloppe, une marque sur un produit; on marque un document d’un sceau, un produit d’une estampille, une lettre d’un tampon; on peut aussi dire correctement qu’une lettre porte le cachet de la poste, qu’un produit porte un label de qualité, l’estampille du fabricant ou une marque de fabrique, ou encore qu’une empreinte est portée sur un acte.

   L’emploi du verbe revêtir (mettre sur un acte ou un document les signes matériels de sa validité) se limite aux choses apposées sur des actes ou sur des documents. On dira d’un acte qu’il est revêtu d’un sceau. On revêtira un passeport d’un tampon, une lettre ou un acte d’un timbre ou d’un cachet, un document d’un visa.

2. Les termes figurant en vedette représentent tous une marque, en leur sens concret, mais ils se distinguent par leur nature et leur fonction.
3. L’empreinte est toute marque, imprimée ou non, laissée par l’apposition d’un timbre ou d’un sceau. « Les tribunaux, juges et greffiers admettent d’office le sceau du Bureau des brevets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les empreintes du grand sceau ». Empreinte contrefaite, illisible, indélébile, visible. Empreinte d’affranchissement, de franchise postale. Empreinte port payé.
4. L’estampille permet de signer un document ou de garantir l’authenticité d’un produit, d’un acte, ou l’acquittement de certains droits. Par exemple, l’estampille du fabricant est portée sur l’étiquette du produit. Cette marque distinctive atteste l’authenticité du produit ou établit que le fabricant a acquitté les droits fiscaux (droits de douane ou de transit). Elle sert à différencier le produit d’objets similaires, à en indiquer la provenance tout en permettant sa libre circulation. Contenu, couleur, conformité de l’estampille. Absence d’estampille. Marquer d’une estampille. Estampille d’accise. « Les policiers ont trouvé des sacs de tabac qui ne portaient pas l’estampille d’accise. » Estampille de classement, de classification, de conformité, d’homologation, d’identification, d’inspection sanitaire, de qualité, de rendement, de salubrité. Estampille officielle, fédérale. « Il est interdit d’apposer toute autre estampille sur une carcasse de bétail qui porte déjà un nom de catégorie, une estampille de classification, une estampille de rendement ou une marque d’estampillage. » Apposer, empreindre, imprimer, marquer, inciser une estampille sur un contenant. Estampille réglementaire d’inspection des viandes.

   L’estampillage est l’acte qui consiste à revêtir un objet d’une estampille. « L’estampillage à l’horodateur détermine la priorité d’exécution des ordres des clients ». Règlement sur l’estampillage des produits de consommation.

   Il ne faut pas confondre l’estampille avec l’étampe, laquelle est soit une matrice destinée à produire une empreinte sur le métal, et non sur le papier, soit, par métonymie, la marque produite par cette matrice.

5. La griffe est une marque, faite sous forme d’empreinte, qui imite une signature ou, sous d’autres formes, qui sert à authentifier un ouvrage et à en empêcher la contrefaçon. La griffe de l’éditeur. Apposer sa griffe sur un document.
6. Comme l’estampille, le label est une marque qui atteste la qualité d’un produit, mais il indique que ce produit est fabriqué sous les auspices d’un syndicat professionnel. Label ouvrier. Label syndical. Label écologique. Le label a aussi pour fonction de certifier l’origine et les conditions de fabrication d’un produit. Label de qualité. « Ce produit est vendu marqué d’un label de sa qualité. »
7. La marque, au sens spécifique, sert à distinguer les produits d’une entreprise. Marque de certification. Marque de fabrication, de fabrique, du fabricant. Marque de commerce.

   On dit d’une marque qu’elle est déposée parce qu’elle fait l’objet d’un dépôt légal afin de protéger la propriété du déposant et de lui en réserver l’exclusivité. Elles sont notées par la mention ^md, ainsi indiquée.

   Ces marques sont grammaticalement invariables et s’écrivent avec une majuscule initiale, sauf les désignations devenues des noms communs : une voiture Honda, un extracteur de jus Moulinex, mais une aspirine, des champagnes.

8. Le poinçon est, notamment, un outil ou la marque laissée par l’outil qui sert à apposer sur les bijoux en métal précieux la marque indiquant qu’ils sont au titre légal et certifiant l’authenticité des métaux précieux ou l’origine d’une marchandise. Monnaie marquée à l’aide du poinçon de l’État.

   C’est aussi un instrument qui sert au contrôle des billets de chemin de fer, d’autobus, généralement en les marquant d’une perforation.

   L’acte de poinçonner se dit poinçonnage, terme plus fréquent que poinçonnement. La personne employée au poinçonnage est un poinçonneur, une poinçonneuse.

9. Le sceau est un cachet officiel (sceau officiel en ce cas constitue un léger pléonasme) servant à faire des empreintes sur des lettres, des actes, soit pour les rendre authentiques, soit pour les fermer inviolablement.

   Le sceau se distingue du cachet en ce qu’il comporte nécessairement les armes, la devise ou l’effigie caractérisant l’administration qui l’appose. Sceau de la société ou sceau social. Sous ses seing et sceau. Sceau ministériel, sceau notarial. Détenteur du grand sceau à titre de représentant de Sa Majesté. Authenticité du sceau. « Le tribunal est une cour d’archives et il a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office. »

   En France, le garde des sceaux (ou le Garde des Sceaux) est le ministre de la Justice, chargé de la garde des sceaux de l’État.

10. Le tampon est une sorte de cachet ou de timbre. Le tampon de la poste. Le tampon(-)encreur (le trait d’union est facultatif dans l’usage actuel, quoique l’emploi sans le trait d’union tende à supplanter l’usage plus ancien avec le trait d’union) est une plaque de caoutchouc gravée, imprégnée d’encre, qui sert à imprimer. Tamponner, c’est mettre un tampon. « L’enveloppe a été tamponnée. »
11. Le timbre est la marque qu’une entreprise ou qu’une administration appose à l’aide d’un instrument. Timbre marqué à l’encre. Porter le timbre de quelqu’un, d’une personne morale. « Ce livre porte le timbre de la bibliothèque. » C’est une marque imprimée sur le papier pour certaines écritures, pour des impressions légales ou, dans le cas d’un bureau de poste, sur les lettres qu’il expédie. Timbrer, c’est marquer d’un timbre. Dans l’expression droit de timbre, le timbre est l’empreinte officielle qui atteste le paiement de l’impôt perçu pour la rédaction de certains actes.

    Dans son sens courant, le timbre est la marque apposée sur un document pour attester sa provenance, sa date de réception, son usage, et, par extension l’instrument qui sert à apposer la marque. Timbre dateur, timbre numéroteur, timbre de caoutchouc.

    Aux sens d’instrument et de marque faite par celui-ci, les mots tampon, timbre et cachet sont synonymes dans l’usage courant, bien que leur occurrence dépende du contexte d’emploi.

12. Par rapport à tous ces termes, le visa est soit la mention officielle qui atteste qu’une chose a été examinée par une autorité, soit l’acte sur lequel cette mention est apposée. Au premier sens, c’est une formule ou un sceau, accompagné, en principe, d’une signature et apposé sur un acte ou un document juridique pour le rendre régulier ou valable, ou pour autoriser sa diffusion ou sa publication. Visa de censure (pour un film). Visa du consulat (pour un passeport). Visa du contrôleur financier (pour un engagement de dépenses).

    Le visa du greffier sur la copie d’un acte de procédure est une formule ou un sceau accompagné d’une signature constatant sa remise ou sa communication.

    Le verbe viser désigne le fait pour une autorité d’examiner un document et de le revêtir d’un visa. La manière de le viser se limite le plus souvent à le dater avant de le signer. Chèque visé. Pour bien distinguer le chèque visé du chèque certifié, se reporter à l’article CHÈQUE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton